Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2021, n° 21/00394

6ème Chambre A ORDONNANCE No 170 No RG 21/00394 - No Portalis DBVL-V-B7F-RIUL M. [P] [Z] C/ M. LE PROCUREUR GENERAL M. [F] [Z] M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à dispos […] uccès devant la juridiction de première instance, étant rappelé que la cour ne dispose pas de moyens de coercition à l'encontre de cet individu. Enfin, Monsieur [B] [Z], a déjà été invité à deux reprises à identifier son fils, une première fois par les autorités consulaires en 2009 et ensuite dans le cadre d'une communication téléphonique avec un enquêteur du commissariat de [Localité 5]. Les résultats de ces investigations figurent au dossier et la cour pourra en apprécier la pertinence. L'aléa de cette mesure d'instruction et la longueur de la présente procédure qui a débuté en 2016, commandent de ne pas faire droit à cette demande d'audition présentée par Monsieur [P] [Z]. Il en sera débouté. Monsieur [P] [Z] sera en outre condamné aux dépens de l'incident. Aucune considération tirée de l'équité ne justifie de faire droit à la demande de remboursement des frais irrépétibles présentée par Monsieur [F] [Z]. PAR CES MOTIFS Déboute Monsieur [P] [Z] de sa demande d'audition de Monsieur [B] [Z], Condamne Monsieur [P] [Z] aux dépens de l'incident, Déboute Monsieur [F] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,La Conseillère de la mise en état,