Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02586
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 30 septembre 2021
- Numéro
- 20/02586
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/09/2021 la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 30 SEPTEMBRE 2021 No : 190 - 21 No RG 20/02586 No Portalis DBVN-V-B7E-GIFK DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge commissaire d'ORLEANS en date du 26 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérial […] [9] prise en la personne de Maître [O] [U] en qualité de liquidateur de la société [6] et de la société [2]; - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions sauf à indiquer que la créance de la société [5] fixée au passif de la société [1] à hauteur de 58.000€ appartient désormais à la société [2], suite à la cession de créance du 5 mars 2021 ; Y ajoutant, - Condamne la société [5] représentée par son liquidateur la société [9] en la personne de Maître [O] [U] à verser à la société [1] une indemnité de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute la société [6] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette le surplus des demandes ; - Dit que les dépens exposés en appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective outre le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître [Z]. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.