Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2022, n° 21/00201
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Chambre ou formation
- Chambre sociale TASS
- Date
- 15 avril 2022
- Numéro
- 21/00201
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Extrait : motifs et dispositif
*** Attendu que l'[4] ([4]) est régulièrement appelant d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire (pôle social) d'Ajaccio en date du 08 septembre 2021 ; Attendu que par message RPVA daté du 09 avril 2022, le conseil de l'ENIM a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ; Que la cour constate que M. [K] [H], intimé, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ; Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'instance de l'[4] dessaisissant la cour ; LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.