Cour d'appel de Douai, 15 avril 2022, n° 22/00646
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Chambre ou formation
- ETRANGERS
- Date
- 15 avril 2022
- Numéro
- 22/00646
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties. En la forme REÇOIT l'appel de Monsieur [O] [T] ; Au fond INFIRME l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lille le 13 avril 2022. DIT n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [O] [T] ; ORDONNE la remise en liberté immédiate de Monsieur [O] [T] ; RAPPELLE à Monsieur [O] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.