Cour d'appel de Paris, 15 avril 2022, n° 22/00147

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou d […] ensemble. Elle livre sans réticence un syndrome délirant de persécution centré sur 1'entourage soignant de sa mère évoluant avec une adhésion totale et une participation affective forte. Elle présente un vécu persécutif des soins et interprétativité. Aucune critique des troubles du comportement ayant motivé les soins. Elle accepte un suivi ambulatoire au CMP malgré un déni des troubles. Au vu de l'ensemble de ces éléments et du risque hétéroagressif persistant, il conclue à une poursuite des soins sous contrainte en hospitalisation complète continue en vue d'une amélioration clinique. L'entretien de ce jour a permis de confirmer les éléments médicaux. Au vu des éléments médicaux et eu égard à la nécessité de prendre le temps nécessaire pour que le patient soit totalement stabilisé avant de modifier les modalités de soins, il convient de prolonger la mesure actuelle, eu égard à la persistance des troubles ce dont il se déduit que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite des soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, CONFIRMONS l'ordonnance déférée ; ORDONNONS la prolongation de la mesure hospitalisation complète concernant Mme [S] [M]. LAISSONS les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 15 AVRIL 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 15 Avril 2022 par fax à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur d