Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2022, n° 22/00359

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur les diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence abs […] passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 16 mars 2022 et l'administration, par demande du même jour a présenté une demande de routing vers l'Italie, pays ayant accepté sa réadmission dans le cadre de la procédure Dublin. L'absence de ville de destination est indifférente dès lors que la demande a bien été présentée pour un retour vers l'Italie. Au demeurant, une relance est justifiée au 14 avril 2022 et un vol est prévu pour le 9 mai, de sorte que les diligences de l'administration sont justifiées. Le moyen doit donc être écarté. Sur la motivation de la requête du préfet En l'occurrence, monsieur [D] [J] ne dispose d'aucun passeport en cours de validité et aucun moyen de transport n'était disposnible pour un retour de ce dernier par l'administration vers l'Italie. Les conditions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies et visées par le préfet dans sa requête en prolongation de sa rétention, justement motivée. Le moyen sera donc également rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 15 avril 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,