Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/00890
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 13e chambre
- Date
- 19 avril 2022
- Numéro
- 21/00890
- Type
- Autre
- Solution
- Délibéré prorogé
Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre - DOSSIER N° RG 21/00890 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ3P Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NANTERRE, chambre 01, décision attaquée en date du 06 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 2019F00297 --------------------------------------------------------------------------- Saisine du : 11 Février 2021Mode : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Acte saisine : 11 Février 2021 --------------------------------------------------------------------------- Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services Nature particulière : Sans procédure particulière --------------------------------------------------------------------------- Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Diane BANDON TOURRET de la SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210071 Société MATECIR DEFIBRIL Représentant : Me Morad FALEK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0097 - Représentant : Me Marine DE RAUCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207 *************************************************************************** Versailles, le 19 avril 2022 Maître, Le délibéré de l'affaire sus-visée a été prorogé au 17 mai 2022 (surcharge du magistrat). Le Greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 avril 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.