Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/06157

SUR CE, La société STJ holding dont M. [W] a justifié de la liquidation judiciaire n'est plus partie à la présente instance. La cour qui, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, précise qu'elle ne statuera pas sur les phrases des conclusions introduites par les verbes 'constater' et 'juger' qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du même code et ne constituent que le rappel des moyens i […] l'affaire '[W] précisions-[W] précision médicale', les factures et une attestation de l'expert-comptable ECE ainsi que les relevés du compte personnel de l'appelant, justifient qu'il a personnellement assuré le paiement des frais en lien avec la cession litigieuse pour un montant total de 30 596,94 euros sans qu'il y ait lieu de rajouter les sommes de 148,92 euros et 49,92 euros dont il ressort qu'elles sont comprises dans les factures de l'expert-comptable, comme le mentionnent les écritures de l'appelant. S'agissant de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 100 000 euros, l'appelant ne démontre pas avoir consacré la totalité de son temps, pendant toute la durée des pourparlers, à l'opération d'acquisition litigieuse de sorte qu'il lui sera alloué une somme de 20 000 euros au titre du temps qu'il y a nécessairement consacré. Compte tenu de la faute imputée à M. [W] dans la rupture des pourparlers, celui-ci sera condamné, au titre des dommages et intérêts en lien direct avec cette faute, au paiement de la somme totale de 50 596,94 euros, le jugement étant infirmé de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du 9 mars 2018 sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [W] de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau, Dit que M. [L] [W] a commis une faute lors de la rupture des pourparlers relatifs à la cession des sociétés [W] précisions et [W] précision médicale ; Condamne M. [L] [W] à payer à M. [E] [A] la somme de 50 596,94 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne M. [L] [W] à payer à M. [E] [A] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [L] [W] aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrê