Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2022, n° 20/00118

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité du fait accidentel Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.' Dans ses rapports avec l'employeur, c'est à la caisse de rapporter la preuve de la m […] re la présomption d'imputabilité. Par ailleurs, la note médicale de docteur [Z], médecin consultant de l'employeur, n'apporte aux débats aucun élément de nature à justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Le docteur [Z] qui n'a pas examiné l'assurée se contente d'affirmer sans argumentation médicale que la tendinite développée par l'assurée relève 'd'un état pathologique sans cause accidentel' remettant ainsi en cause l'existence du fait accidentel. Or Mme [F] a parfaitement expliqué les circonstances de la survenue de douleurs à la main alors qu'elle devait gratter les défauts constatés sur les pièces pour enlever un surplus conséquent de matière dure. La douleur est donc apparue lors de cette prestation qu'elle a réalisée à la suite du remplacement d'un salarié en pause. En aucune manière, il ne peut être affirmé que la douleur à la main droite est le résultat d'un état pathologique. Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société [5] de l'intégralité de ses demandes. La société [5] est condamnée au paiement des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Laval du 29 janvier 2020 ; Y ajoutant ; Condamne la société [5] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINEstelle GENET