Cour d'appel d'Angers, 29 juin 2022, n° 22/00025
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre des référés
- Date
- 29 juin 2022
- Numéro
- 22/00025
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il convient de leur en donner acte ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement Donnons acte à la S.C.P. BTSG², la S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, la SELAFA MJA et à la S.E.L.A.R.L. FHB de leur désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et notre déssaisissement ; Disons que les dépens seront supportés par les demandeurs LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT Magali GOUBET Eric MARECHAL
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2022, n° 20/00221Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2022, n° 20/00231Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2022, n° 20/00229Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2022, n° 20/00227Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2022, n° 20/00233Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2022, n° 20/00220Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.