Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2022, n° 20/00179

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, il convient d'écarter l'application dans ce litige de l'arrêté du 14 août 2019 qui est entré en vigueur postérieurement aux actes litigieux correspondant à l'indu notifié. Il n'y a donc pas lieu de considérer la qualité d'assistant médical de M. [I] au titre des dispositions de cet arrêté inapplicable en l'espèce. Par ailleurs, comme l'a justement rappelé la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par M. [D], l […] vestibulaire et actes associés ont été effectués par M. [I], salarié de M. [D] qui n'est ni médecin ni masseur kinésithérapeute. En cause d'appel, M. [D] ne conteste pas le contenu de l'enquête, et notamment les auditions des patients qui mettent en évidence la réalisation des actes litigieux uniquement par M. [I], hors la présence de M. [D] (auditions de Mme [C], Mme [R], Mme [P], Mme [Z], Mme [F], Mme [S], Mme [O], Mme [V], M. [L], Mme [T], M. [Y], M. [J] [J]). Il est ainsi établi que ce dernier n'a pas réalisé personnellement ces actes dont il a confié l'exécution à un salarié au demeurant dépourvu des diplômes et des qualifications requises. À titre subsidiaire, M. [D] ne conteste pas le montant de l'indu et le tri effectué par la caisse entre les actes donnant lieu à indu et ceux pouvant être remboursés. L'indu notifié par la caisse est donc parfaitement justifié en application des dispositions de l'article L. 133 ' 4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. M. [D] est condamné au paiement des dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Mans du 6 mars 2020 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne M. [E] [D] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINEstelle GENET