Cour d'appel de Besançon, 28 avril 2022, n° 22/00105
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Chambre ou formation
- Premier Président
- Date
- 28 avril 2022
- Numéro
- 22/00105
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Déclarons le recours recevable en la forme mais mal fondé. Confirmons la décision rendue le 15 décembre 2021 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Besançon ayant évalué à 603€ le montant des frais et honoraires dus par Mme [Z] [R] à Maître [T] [Y]. Condamnons [Z] [R] aux dépens. L'ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le vingt huit avril deux mille vingt deux, signée par Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente et Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe. LE GREFFIERLE PREMIER PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.