Cour d'appel de Montpellier, 29 avril 2022, n° 22/00167

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 28 Avril 2022, à 11h45, Monsieur [G] [B] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 27 Avril 2022 notifiée à 13h07, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur l'information tardive du procureur de la République lors du placement engarde à vue Si devant le premier juge la nullit […] çais sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans. Il résulte par ailleurs du dossier que l'administration a saisi les autorités consulaires marocaines, tunisiennes et algériennes aux fins d'identification. L'intéressé est actuellement dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement. Il ne justifie d'aucun passeport ou document d'identité ou titre de séjour, et il ressort de la procédure qu'il use de plusieurs alias. Il est sans domicile fixe. Il ne présente par conséquent aucune garantie effective de représentation, si bien que sa demande d'assignation à résidence doit être rejetée. Partant, il convient de permettre à l'autorité préfectorale d'effectuer les démarches nécessaires aux fins de mettre à exécution la mesure d'éloignement en obtenant notamment la délivrance d'un laissez-passer consulaire et en réservant un moyen de transport. Aussi, convient-il de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention dont fait l'objet l'intéressé pour une durée de 28 jours à compter du 26 avril 2022 à 13h30. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Rejetons les exceptions de nullité; Déclarons recevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative; Confirmons la décision déférée, Fait à Montpellier, au palais de justice, notifiée le 29 Avril 2022 à 12h 55. Le greffier, Le magistrat délégué,