Cour d'appel de Rennes, 29 avril 2022, n° 19/01009

ordonner la production par le Crédit mutuel d'un décompte expurgé des intérêts normaux, pénalités et intérêts de retard échus depuis la conclusion des contrats et imputant les paiements effectués par la société BMC prioritairement au règlement du principal des trois prêts, en tout état de cause, déclarer recevable la demande de délais de paiement formée par les époux [U] en cause d'appel, dire que les époux [U] pourront s'acquitter de leur dette en 23 mensualités de 150 euros et d'une 24ème mens […] société emprunteuse d'avril 2009 à juillet 2012 une somme totale de 878,43 euros au titre des intérêts. Il s'en évince que, du fait de la déchéance du droit du prêteur aux intérêts et pénalités avec réimputation des intérêts réglés par la société BMC sur le capital, les époux [U] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 5 026,86 euros (5 905,29 - 878,43) au titre du prêt n° 03, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2013. Par ailleurs, bien que nouvelle en cause d'appel, la demande de délai de grâce est recevable en application de l'article 567 du code de procédure civile, puisqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle en lien évident avec la demande principale du créancier. Il n'y a cependant pas matière à accorder un délai de grâce aux époux [U], ceux-ci ayant déjà bénéficié des larges délais de la procédure et les créances étant anciennes. Il n'y a pas davantage matière à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. En outre, le Crédit mutuel, partie principalement succombante devant la cour, supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement rendu le 26 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Vannes en ce qu'il a condamné solidairement les époux [U], en leur qualité de cautions solidaires de 1a société BMC, à payer au Crédit mutuel, chacun, les sommes de : 12 780,22 euros au titre du prêt de 20 000 euros en date du 8 novembre 2008, outre les intérêts au taux contractuel majorés de 6,25 % sur le principal de 10 090,70 euros à compter du 8 décembre 2015 et les intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur l'indemnité de recouvrement de 836,08 euros, 9 201,87 euros au titre du prêt de 13 000 euros en date du 8 novembre 2008, outre les intérêts au taux contractuel maj