Cour d'appel de Rouen, 28 avril 2022, n° 21/03622
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Chambre ou formation
- Ch. civile et commerciale
- Date
- 28 avril 2022
- Numéro
- 21/03622
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION DE L'ORDONNANCE : Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que, dans les matières où l'appelant est soumis à la représentation obligatoire, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. L'opposition du jugement RG n°20/03780 du 3 juin 2021 de la cour d'appel de Rouen, statuant en matière de bail commercial, est soumise à la représentation obligatoire, et doit être interjetée par la voie électronique. Dès lors, l'opposition de M. [Y], reçue au greffe par lettre recommandée du 14 septembre 2021 est irrecevable.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La présidente de la chambre civile et commerciale ; Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ; Déclare irrecevable l'opposition inscrite au répertoire général sous le numéro 21/03622 ; Condamnons M. [Y] aux dépens de l'opposition. Fait à ROUEN, le 28 Avril 2022 La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.