Cour d'appel de Rouen, 18 mai 2022, n° 18/03928
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 18 mai 2022
- Numéro
- 18/03928
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Extrait : motifs et dispositif
Mme [V] n'ayant saisi la cour d'aucune prétention ni fait valoir aucun moyen au soutien de son appel, faute d'avoir comparu ou de s'être fait représenter, il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation. Il n'est pas inéquitable de laisser aux intimées la charge de leurs frais irrépétibles.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, confirme le jugement entrepris, déboute les intimées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [E] [V] aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.