Cour d'appel d'Agen, 11 mai 2022, n° 21/00518

------------------- MOTIFS : Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. En l'espèce, les vices invoqués par M. [C] sont les suivants : a : chaudière collective hors service : M. [F] a expliqué que la chaudière n'a jamais eu un usage collectif et ne servait qu'à l'appartement occupé par M. [T] jusqu'en 2013, date à laquelle celui-ci n'a plus voulu l'utiliser pour des raisons de coût, optant pour un poêl […] en 2010 par le service d'assainissement de la communauté de communes, de la possible irrégularité du système. En effet, à la rubrique 'l'habitation est-elle correctement raccordée à la boîte de branchement mise à disposition '' ce service avait mentionné 'contrôle ne permettant pas de renseigner l'avis'. Sur ce point également, il n'existe aucun vice caché. c : climatisation hors service : Selon les constatations de l'expert, M. [T] avait fait installer dans l'appartement qu'il occupait, par l'entreprise Spoto, un système de climatisation réversible, qu'il a fait retirer le 15 août 2019, c'est à dire postérieurement à la vente. Aucun grief ne peut être fait au vendeur sur ce point. Finalement, les vices dénoncés par M. [C] étaient apparents lors de la vente, ce qui justifie le rejet de l'action en garantie à ce titre qu'il a intentée ainsi que ses allégations de tromperie délibérée sur l'état de l'immeuble, qu'il forme à l'encontre du vendeur. Le jugement sera intégralement confirmé, l'équité nécessitant de condamner M. [C] à payer à M. [K], en cause d'appel, la somme de 3 000 Euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; - Y ajoutant, - CONDAMNE [G] [C] à payer à [U] [K], en cause d'appel, la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE [G] [C] aux dépens de l'appel. - Le présent arrêt a été signé par Claude Gate, présidente, et par Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIERLA PRESIDENTE