Cour d'appel d'Agen, 11 mai 2022, n° 21/01021

Motifs L'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Selon l'article […] ires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. Ces dispositions sont exclusives de l'application de l'article 566 du Code de procédure civile. En l'espèce, si le jugement d'orientation est susceptible d'appel, le juge de l'exécution n'a été saisi d'une quelconque contestation par les débiteurs, qui n'ont pas comparu bien que régulièrement assignés. Dès lors, les demandes présentées pour la première fois dans le cadre de l'instance d'appel se heurtent à l'irrecevabilité prévue par l'article R.311-5. La demande tendant à voir écarter des débats les conclusions déposées par les époux [K] le 16 mars 2022 est dès lors dépourvue d'objet. Les dépens de l'instance d'appel seront supportés par les époux [K]. Les époux [K] seront condamnés à verser à la Banque Populaire 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes de [Y] [K] et [X] [O] épouse [K], Condamne [Y] [K] et [X] [O] épouse [K] aux dépens d'appel, Condamne [Y] [K] et [X] [O] épouse [K] à payer à la SA Banque Populaire Occitane 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Cyril VIDALIE, président, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière,Le Président,