Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00070
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Chambre ou formation
- Chambre civile Section 2
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 21/00070
- Type
- Arrêt
- Solution
- Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Les articles 382 et 383 du code de procédure civile disposent notamment que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, le retrait du rôle n'étant qu'une mesure d'administration judiciaire qui s'impose au juge. En conséquence, compte tenu de la demande de l'appelante de retrait du rôle de la 2° section de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia de la présente procédure en raison du décès de l'intimée [D] [Y], le [Date décès 5] 2021, et, dans l'attente de la mise en cause éventuelle de ses ayants droit, il y a lieu de faire droit à cette demande et de réserver les entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu le décès de [D], [C] [Y] le [Date décès 5] 2021, Vu la demande de retrait du rôle présentée par la S.A.C.C.V. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, Prononce le retrait du rôle de la présente procédure, Réserve les dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.