Cour d'appel de Bordeaux, 11 mai 2022, n° 22/02168

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de la décision : L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux. Sur la régularité de la procédure : La régularité de l'appel et de la procédure, non contestée par le patient de son conseil, est établie par la production des pièces versées à la procédure. Aux termes de l'article L3216'3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administrative […] vail de psycho-éducation est à entreprendre. Pour le moment, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose afin de garantir l'observance des soins et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier et sous surveillance médicale constante, de sorte que l'hospitalisation complète s'avère toujours nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne lesquels sont indispensables pour stabiliser son état même s'il a semblé à l'audience que Madame [Z] ait pris conscience qu'un travail psychologique avec prise d'un traitement médical au long cours de sa part s'impose afin d'être suivie pour ses troubles à l'extérieur de l'hôpital. Des sorties ponctuelles sont déjà organisées, ce qui signifie que Madame [Z] évolue favorablement, auxquelles pourront se substituer une hospitalisation en ambulatoire si elle se conforme au protocole établi par le corps médical. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision querellée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable mais mal fondé ; Déclare la procédure régulière ; Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Maître [X] ; Confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 13 avril 2022 en toutes ses dispositions ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, à son frère Monsieur [F] [Z], au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ; La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été rem