Cour d'appel de Grenoble, 11 mai 2022, n° 22/00012
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Service des Référés
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 22/00012
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Autres mesures ordonnées en référé
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : Le demandeur s'étant désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le défendeur comparant l'ayant accepté, le désistement est parfait en vertu de l'article 395 du code de procédure civile, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'ayant été présentées avant le désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous,Annette Dubled-Vacheron, consillère déléguée par madame la première présidente, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe : Constatons que la société Dari Market s'est désistée de sa demande ; Constatons que ce désistement a été accepté par la Société Dauphinoise pour l'Habitat ; Disons que le désistement de la société Dari Market est parfait ; Disons que les dépens seront supportés par la société Dari Market. Le greffierLa conseillère déléguée M.A. BARTHALAYA. DUBLED-VACHERON
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.