Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 21/07315
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 2e chambre sociale
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 21/07315
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il existe bien une erreur matérielle affectant l'arrêt ci-dessus en ce que le nom et la qualité de l'appelant ne sont pas 'Monsieur [F] [W] exerçant sous l'enseigne 2 A Façades' mais 'la sarl [W] [F] 2 a Façades'
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu l'arrêt de la 2ème chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier du 27 janvier 2021 rendu sous le numéro 2021/248, inscrit au répertoire général sous le numéro RG 17/30 et portant le numéro Portalis DBVK-V-B7B-M7H7. Dit que les phrases 'Monsieur [F] [W] exerçant sous l'enseigne 2 A Façades' ou 'Monsieur [F] [W] exerçant en son nom personnel sous l'enseigne 2 A Façades' ou 'Monsieur [F] [W] à l'enseigne 2 A Façades' telles qu'elles figurent aux pages 1, 2, 3 de l'arrêt susvisé ainsi que dans le dispositif dudit arrêt ( page 4) seront toutes remplacées par la phrase 'la sarl [W] [F] 2 A Façades', le surplus de l'arrêt étant sa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.