Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 22/01332

SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyens de fond soulevé devant lui et repris en appel, y ajoutant sur le moyen unique tiré de l'absence de motif de prolongation et l' absence de perspective d'éloignement, il convient de constater que seule la question de l'absence de motif de prolongation est développée dans le recours. En l'espèce, le caractère probant du refus du test de covid résulte du procès-verbal établi qui fait foi jusqu'à preuve contraire et qui a été notifié à l'intéressé le 05 mai 2022 avec l'assistance de l'interprète, la mention du refus de signer de l'étranger ne pouvant remettre en question la réalité de cette formalité. Il a ainsi mis en échec le vol qui était prévu le 07 mai 2022 à 10h05. D'autre part, sur le moyen tiré de l'illégalité de la tentative de test PCR au regard du principe d'inviolabilité du corps humain, il convient de constater, en premier lieu, que le test n'ayant pas été opéré, le fait contesté n'a pas eu lieu et le moyen est inopérant, alors qu'il s'agit d'une mesure prise par la plupart des Etats en période d'urgence sanitaire et singulièrement de lutte contre une pandémie. En tout état de cause, il convient de rappeler l'intéressé est invité à se soumettre à un test PCR qui ne lui est donc pas imposé et que le juge ne fait que tirer les conséquences de droit du refus opéré, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la personne concernée. Il convient de rejeter le moyen soulevé et de confirmer l'ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 11 mai 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Et