Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 20/00179

MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant supposer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, suscepti […] t manqué à son obligation de formation. - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante. La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la cour après les avoir examinés au titre de la demande relative au harcèlement moral et au manquement à l'obligation de formation, a écarté les griefs présentés par monsieur [P], de sorte qu'il ne sera pas fait droit à sa demande de résiliation du contrat de travail. - Sur le licenciement pour inaptitude Monsieur [P] soutient que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que c'est le comportement fautif de l'employeur qui serait à l'origine de son inaptitude. La cour n'ayant pas retenu les fautes invoquées à l'encontre de l'employeur et les faits de harcèlement invoqués, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude avait une cause réelle et sérieuse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile, Confirme le jugement. Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne monsieur [P] à payer à l' Epic Opéra National de Paris en cause d'appel la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne monsieur [P] aux dépens de première instance et d'appel