Cour d'appel de Poitiers, 10 mai 2022, n° 20/01817

SUR CE -sur la responsabilité de Mme [T] L'article 1243 du code civil dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. La responsabilité du gardien est une responsabilité de plein droit. La preuve d'une faute est inutile, l' absence de faute inopérante. Cette responsabilité est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoi […] somme de 1000 euros. -sur les autres demandes M. [S] sollicite une somme de 336 euros au titre de l'aide humaine nécessaire pour s'occuper de se son fils de 9 mois. Il sera débouté de cette demande dès lors qu'il ne justifie pas que ses blessures l'aient empêché de s'occuper de son fils, l'aient obligé à exposer des frais supplémentaires de ce fait. Il convient de dire que les intérêts au taux légal courront à compter du jugement du 25 juin 2020. Il sera débouté de sa demande au titre des frais d'expertise amiable qui ne sont pas inclus dans les dépens. Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).' Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à la charge des intimées. Il est équitable de condamner les intimées à payer à l'appelant la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort -infirme le jugement entrepris Statuant de nouveau -dit que la responsabilité de Mme [T] est engagée en qualité de gardien de son chien Charly -condamne in solidum Mme [T] et la société Le Finistère à payer à M. [S] les sommes de : au titre des frais médicaux restés à charge 56 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire 396 euros au titre des souffrances endurées 2000 euros au titre du préjudice esthétique permanent 1000 euros -dit que les intérêts courent au taux légal à compter du 25 juin 2020 -dit l'arrêt commun à la CPAM d'[Localité 5] Y ajoutant : -déboute les parties de leurs autres dema