Cour d'appel de Reims, 11 mai 2022, n° 21/01784

Motifs : A titre liminaire, il convient de rappeler que l'ordonnance de référé n'a autorité de chose jugée qu'au provisoire et de relever que Madame [J] [K] ne maintient pas à hauteur d'appel sa demande de dommages-intérêts. L'association Espace Environnement 08 reproche aux premiers juges d'avoir accueilli Madame [J] [K] en sa demande de maintien de salaire à 100 %, sans qu'ils se soient prononcés sur l'existence d'un usage. Elle soutient en toute hypothèse que la preuve de l'existence d'un usa […] maintien de salaire à 100% jusqu'au 27 mars 2022. Dans ces conditions, l'association Espace Environnement 08 sera condamnée à lui payer la somme de 7892,72 euros nets, correspondant à la différence entre les salaires qu'elle aurait dû percevoir à hauteur de 100% et les salaires perçus représentant 80% de son salaire, jusqu'au mois de janvier 2022 inclus. Il n'est en effet pas contesté qu'à cette date, elle est toujours en arrêt-maladie. Il y a lieu de condamner l'association Espace Environnement 08 à maintenir le salaire à 100 % au-delà de cette date et jusqu'au 27 mars 2022 au plus tard, si elle est toujours en arrêt-maladie et à payer à Madame [J] [K] la différence entre le salaire à 100 % et le salaire perçu. Le jugement doit être infirmé en ce sens. Partie succombante, l'association Espace Environnement 08 doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure au titre des deux instances et condamnée en équité à payer à Madame [J] [K] la somme de 700 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. DISPOSITIF : Par ces motifs : La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté l'association Espace Environnement 08 de sa demande d'indemnité de procédure et sauf en ce qu'il l'a condamnée aux dépens ; Le confirme de ces chefs ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant ; Constate que Madame [J] [K] ne maintient pas à hauteur d'appel sa demande de dommages-intérêts ; Condamne l'association Espace Environnement 08 à payer à Madame [J] [K] au titre du maintien de salaire à 100%, du 1er février 2020 au 31 janvier 2022, la somme de 7892,72 euros nets ; Condamne l'association Espace Environnement 08 à mainteni