Cour d'appel de Riom, 11 mai 2022, n° 20/01767

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur les conclusions de M. [H] [P] Les conclusions déposées et notifiée le 2 février 2022 de M. [B] [H] [P] seront déclarées irrecevables dans la mesure où il n'est pas justifié de la nécessité de prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture en l'absence d'une cause grave révélée depuis l'ordonnance. Par ailleurs, selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs conclusions mentionnées […] rohibé par les dispositions de l'article L.311-23 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, la demande de la banque à ce titre sera rejetée. L'indemnité conventionnelle de 8% apparaît manifestement excessive au regard de l'économie globale du contrat et du préjudice effectivement subi par la banque. Elle sera réduite à la somme de 10 euros. Ainsi, M. et Mme [H] [P] seront condamnés solidairement en deniers ou quittances à payer à la SA Créatis la somme de 80 551,75 euros avec intérêts au taux contractuels de 6,020 % sur la somme de 80 152,97 euros à compter du 22 octobre 2019. - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, M. et Mme [H] [P] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sans qu'il y ait lieu de leur faire supporter le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire, Déclare irrecevables les conclusions déposées et notifiées le 2 février 2022 par M. [B] [H] [P] ; Déclare irrecevables le prétentions de M. [B] [H] [P] aux fins de voir réformer le jugement et de débouter la SA Créatis de ses demandes en paiement à son encontre ; Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamne solidairement M. [B] [H] [P] et Mme [X] [G] épouse [H] [P] à payer en deniers ou quittances à la SA Créatis la somme de 80 551,75 euros avec intérêts au taux contractuels de 6,020 % sur la