Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2022, n° 21/02466

MOTIFS Sur le bail : M. [K] fait valoir que sa demande ne peut être considérée comme nouvelle alors qu'elle tend aux mêmes fins que celles qui ont été soumises au premier juge. Or, en l'espèce en première instance, l'action tendait à l'anéantissement du contrat de bail du 30 juillet 2019 sous le statut de meublé et qu'il soit dit que les parties étaient liées par un contrat de bail d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. En tout état de cause, il fait valoir que ce […] t du loyer en dehors d'une autorisation judiciaire que le locataire n'a pas obtenu avant de s'abstenir de tout règlement. Le locataire ne conteste pas n'avoir effectué aucun versement à la bailleresse depuis au moins janvier 2020, ce qui constitue un manquement à ses obligations suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail. Ces manquements justifiant le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, il convient de confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions au fond. De plus, le montant correspondant à l'actualisation de la dette du locataire n'étant pas contesté, il sera condamné à verser à la propriétaire 6808 € au titre de la dette locative arrêtée au 1er août 2021. Sur les demandes annexes : L'équité commande de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné le locataire à payer 300 € à la bailleresse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de faire droit à sa demande à ce titre en cause d'appel à hauteur du même montant. M. [K] qui succombe gardera la charge des dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant dans les limites de sa saisine : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant : Condamne M. [J] [K] à verser à Mme [H] [X] la somme de 6808 € au titre de sa dette locative actualisée au 1er août 2021, Condamne M. [J] [K] à verser à Mme [H] [X] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [J] [K] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRESIDENT I. ANGERE. VET