Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2022, n° 19/03918

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement notifiée à M. [S] le 1er décembre 2016, qui fixe les limites du litifge, est rédigée comme suit : 'Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour manquement grave aux règles de l'art, non-respect des consignes de sécurité et atteinte à la réputation de l'entreprise. Sur le manquement grave aux règles de l'art Le 13 octobre 2016 à 9h00 sur le chantier de [Localité 7] pour le compte de la SNCF, dont vous aviez la ch […] prud'hommes l'a rappelé dans sa décision. Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Tersen, anciennement dénommée Entreprise Picheta, à Pôle emploi, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'il a versées le cas échéant à M. [S] du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur les dépens et l'indemnité de procédure La société Tersen, qui succombe partiellement à l'instance sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de la condamner à payer à M. [S] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 1 500 euros'alloué à celui-ci par le conseil de prud'hommes pour les frais irrépétibles exposés en première instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 1er octobre 2019 ; Y ajoutant : CONDAMNE la société Tersen anciennement dénommée Entreprise Picheta à payer à M. [B] [S] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la somme de 1 500 euros'alloué à celui-ci par le conseil de prud'hommes pour les frais irrépétibles exposés en première instance, DÉBOUTE la société Tersen anciennement dénommée Entreprise Picheta de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure