Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2022, n° 19/04115

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit mentionner les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En application de l'article 562 du même code, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. L'acte d'appel de la société [Adresse 8] est en l'espèce rédigé co […] é compensatrice de préavis, aucune indemnité de préavis n'est due par ce-dernier à la société qui sera déboutée de sa demande formée à ce titre. Sur la remise des documents sociaux Au vu des sommes allouées à Monsieur [U], la société [Adresse 8] sera condamnée à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte rectifiés conformément au présent arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Sur les dépens et sur l'indemnité de procédure La société succombant, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux dépens de première instance et elle sera également condamnée aux dépens d'appel. La société sera déboutée de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles. Il apparaît revanche équitable de la condamner à verser à Monsieur [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel en sus de l'indemnité lui ayant déjà été allouée à ce titre par le conseil de prud'hommes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, DIT que la cour d'appel, par l'effet dévolutif de l'appel, n'est pas saisie des dispositions du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 24 octobre 2019 relatives à la condamnation de la société [Adresse 8] à payer à Monsieur [T] [U] un rappel de salaire et congés payés y afférents et une indemnité compensatrice de congés payés INFIRME partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 24 octobre 2019 dans les limites de l'appel, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, CONDAMNE la société [Adresse 8] à payer à Monsieur [T] [U] les sommes suivantes : - 3 000 euros à titre d'indemnité pour harcèlement mor