Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2022, n° 18/08121

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que la cour n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes et doit statuer sur les seules demandes mentionnées au dispositif des dernières conclusions des parties. Il est également précisé que pour les besoins de la discussion et par souci de clarté, QBE Insurance Europe Ltd et QBE Europe sont désignées dans le présent arrêt sous le vocable unique «'l'ass […] lement déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif La demande de dommages-intérêts formée par la société Locabri au visa prétendu d'une résistance abusive de la part de l'assureur doit être rejetée, à l'instar du premier juge qui a parfaitement motivé ce débouté. La réclamation indemnitaire pour appel abusif formée par la société Locabri est également rejetée, étant dit d'une part que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute caractérisant un'abus'du droit d'agir'en justice et que d'autre part l'intimée ne démontre pas en avoir subi un préjudice spécifique. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant dans l'essentiel de leurs prétentions, les sociétés QBE Insurance Europe et QBE Europe doivent supporter in solidum (et non pas solidairement) les dépens d'appel comme la totalité des frais irrépétibles exposés et sont condamnées in solidum à verser à l'intimée une indemnité de procédure supplémentaire pour la cause d'appel, le jugement étant confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions sur la condamnation prononcée à l'encontre de la société QBE Insurance Europe Limited du chef de la garantie «'dommages à l'ouvrage en cours de travaux'» souscrite par la SAS Locabri, Statuant à nouveau sur ce point, et ajoutant, Disant recevable l'intervention volontaire de la société de droit étranger QBE Europe , Disant n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société QBE Insurance Europe Limited, Condamne in solidum la société QBE Insurance Europe Limited et la société de droit étranger QBE Europe à payer à la SAS Locabri la somme de 101'131,74€ à titre de sol