Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2022, n° 22/01912
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Chambre ou formation
- 2e chambre civile
- Date
- 12 mai 2022
- Numéro
- 22/01912
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [V] [J] et de la SAS COMECA INVESTISSEMENT en date du 8 avril 2022. PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier,Le président de chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.