Cour d'appel d'Orléans, 10 mai 2022, n° 20/02051

SUR CE, LA COUR: ' Sur la recevabilité: Mme [N] [K] soutient que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher est irrecevable à demander que le jugement entrepris soit infirmé en toutes ses dispositions, que l'intimée soit déboutée de toutes ses demandes et que son taux d'incapacité permanente partielle soit fixé à 7 %. Elle fait valoir en ce sens que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a formé appel en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente partielle attribué par le tribun […] icient professionnel peut tenir compte des risques de perte d'emploi ou de difficultés de reclassement (Soc., 26 mars 1984, no 82-16.503 ' Soc., 15 février 1957, Bull., IV, 957, no 185. ' Soc., 10 mars 1955 : Bull. IV 155, no 230), ainsi que du caractère manuel de la profession exercée (Soc., 15 juin 1983, no 83-12.268). Etant observé que le risque effectivement réalisé de perte d'emploi était avéré à la date de consolidation et qu'il existait des difficultés réelles de reclassement en raison de la réduction de la capacité de Mme [N] [K], âgée de 45 ans à la date de consolidation, à exercer son activité professionnelle antérieure, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le coefficient socio-professionnel à 10 % et dit que les séquelles présentées à la déclaration d'accident du travail du 13 mai 2018 justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, tous éléments confondus Compte tenu de la solution donnée au présent litige, il convient, par ailleurs, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Déclare recevable les demandes formées en cause d'appel par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21septembre 2020 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,