Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2022, n° 22/00244

MOTIFS L'appel, formé dans les délais et formes légaux, est recevable. L'article L3213-1 du Code de la Santé Publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. En l'espèce, dans son certificat du 09 mai 2022 le Docteur D.[D] constate que ces conditions sont toujours remplies et que la mesure d'hospitalisation doit se poursuivre. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable, Confirmons ordonnance du 22 avril 2022 du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public . Ainsi jugé le 12 mai 2022 à 15 heures LE GREFFIERLE CONSEILLER DELEGUE Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [F] [E] , à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au