Cour d'appel de Papeete, 12 mai 2022, n° 21/00257

Motifs de la décision : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il est recevable. L'ordonnance dont appel a retenu que : -L'article 431 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend. L'article 432 dudit Code précis […] ur dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour suspendre les effets de la clause résolutoire du bail mise en 'uvre par le commandement de payer du 1er mars 2021, et cela aux conditions suivantes : -[Y] [G] sera condamné par provision à payer aux consorts [L] la somme de 3 872 807 F CFP, en deniers ou quittances pour tenir compte de paiements déjà effectués. -Il devra également justifier être à jour du paiement des loyers échus après le prononcé de l'arrêt. -Les effets de la clause résolutoire sont suspendus jusqu'au 31 août 2022. -La clause résolutoire produira ses effets si les paiements susvisés n'ont pas été faits à cette date. Elle ne jouera pas si [Y] [G] se libère dans les conditions ci-dessus. La solution de l'appel motive le rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour résistance abusive. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf les frais de commandement qui seront laissés à la charge d'[Y] [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prononcé la mise hors de cause de [V] [H] épouse [G] et en ce qu'elle a condamné [Y] [G], au titre des dépens, au coût du commandement signifié le 1er mars 2021 ; Infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu le bail commercial renouvelé du 11 mars 1996, vu le commandement de payer du 1er mars 2021, vu l'article 13 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975, vu l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Suspend les effets de l