Cour d'appel de Pau, 17 mai 2022, n° 19/01439

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action estimatoire en garantie des vices cachés': L'article 1641 du code civil dispose que «'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'». En application de l'article 1648 du code civil, l'action en garantie résultant […] lte de ce rapport qu'il n'ajoute aucun élément technique sur la panne de la moissonneuse telle qu'identifiée lors de la visite du 13 novembre 2013, mais complète le procès-verbal sur le préjudice subi par M. [N] par la revente à moindre prix de la machine. Dès lors, c'est à juste titre que le 1er juge a considéré que l'action engagée était prescrite, le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés étant le procès-verbal du 13 novembre 2013 qui venait confirmer la panne récurrente de la courroie, que la SARL EUROMAGRI n'avait pas réussi à réparer et qui avait conduit M. [N], dès cette date, à souhaiter se débarrasser de la machine, parfaitement conscient du vice affectant celle-ci. En conséquence, M. [N] doit être déclaré irrecevable en son action fondée sur la garantie des vices cachés et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions. La cour, statuant en outre sur les frais exposés en cause d'appel, condamne M.[N] à payer à la SARL EUROMAGRI la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement dans les limites de sa saisine, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 18 mars 2019 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. [N] à payer à la SARL EUROMAGRI la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE, Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC