Cour d'appel d'Amiens, 23 mai 2022, n° 21/00439

*** MOTIFS Sur la jonction Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il apparaît que la CPAM des Flandres a formé appel devant la présente cour par deux courriers envoyés le 18 janvier 2021 du même jugement du pôle social du tribunal judic […] e pour vérifier du respect des conditions de réalisation de l'examen et de ses résultats. En effet et comme l'ont justement rappelé les premiers juges, l'audiogramme constitue, outre un examen médical de diagnostic, un élément constitutif de la maladie professionnelle, faisant grief à la société. Ce raisonnement permet d'écarter l'application de la jurisprudence de la cour de cassation soulevée par la caisse dans le présent litige, relative au secret médical couvrant l'examen IRM exigé au titre du tableau 57 des maladies professionnelles, en ce qu'il constitue un élément médical de diagnostic. Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [L] [J] du 29 novembre 2018. Aux termes de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La CPAM des Flandres, qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort, Ordonne la jonction des affaires référencées sous les numéros RG 21/00439 et 21/00519 sous le numéro 21/00439 ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute la CPAM des Flandres de l'ensemble de ses demandes ; Y ajoutant, Condamne la CPAM des Flandres aux entiers dépens de première instance et d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le Greffier