Cour d'appel de Metz, 24 mai 2022, n° 20/01714

MOTIFS DE LA DECISION Vu les écritures déposées le 1er décembre 2021 par les consorts [L] et le 22 mars 2021 par l'agent judiciaire de l'Etat, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 14 décembre 2021 ; I- Sur la responsabilité de l'Etat en raison de l'opération de police judiciaire du 23 octobre 2018 Il ré […] sorts [L] ne rapportent pas la preuve d'avoir été « braqués » par des membres de l'équipe d'intervention, comme il est soutenu dans leurs écritures. L'usage d'armes n'est pas établi et même si le choc psychologique subi par Mme [L] et sa fille à l'occasion de cette intervention de la gendarmerie n'est pas contestable, une des conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'Etat fait ainsi défaut dans le cas d'espèce. La cour confirme donc la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [L], Mme [W], [G] et [M] [L] représentés par leurs parents de leur demande de dommages et intérêts. II- Sur les dépens et les frais irrépétibles La cour confirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné in solidum M. [L], Mme [W], [G] et [M] [L] représentés par leurs parents aux dépens de première instance. Les consorts [L] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens de l'appel. Pour des considérations d'équité, ils seront également condamnés in solidum à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 31 août 2020 par le tribunal judiciaire de Thionville en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant, CONDAMNE in solidum M. [O] [L] et Mme [M] [W] épouse [L], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs [G] et [M] [L], aux dépens de l'appel ; CONDAMNE in solidum M. [O] [L] et Mme [M] [W] épouse [L], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs [G] et [M] [L], à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le présent arrêt a été