Cour d'appel de Metz, 5 mai 2022, n° 21/02983
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Chambre ou formation
- 6ème Chambre
- Date
- 5 mai 2022
- Numéro
- 21/02983
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 17 Décembre 2021, Attendu que la déclaration n'a pas été suivie des conclusions de l'appelant dans un délai de trois mois ; que celui-ci ne se prévaut pas de l'une des causes de prolongation ou d'interruption de ce délai, prévues par les articles 911-2 du code de procédure civile ou 38-1 du décret n° 91-1266 du 19/12/1991 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 05 Mai 2022 Le président de chambre,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.