Cour d'appel de Paris, 24 mai 2022, n° 22/04020

SUR CE, L'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, prévoit que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l'arrêter si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le seul critère des conséquences manifestement excessive étant ici applicable, le moyen tiré des chances sérieuses de réforma […] t appel. S'agissant de la mesure d'expulsion, la SCI Delcourt justifie de ce que Mme [G] a fait l'acquisition le 5 février 2016 d'un bien immobilier situé [Adresse 3], comprenant un appartement et un local commercial qu'elle donnerait à la location. Mme [G] ne dément pas ce fait qui vient contredire ce qu'elle soutient à savoir qu'elle n'aurait aucune possibilité d'exercer son activité commerciale sur la commune de [Localité 4], ne fournissant aucune explication sur le fait que cet autre local commercial dont elle est propriétaire ne lui permettrait pas d'exercer son activité, ne justifiant pas plus avoir entrepris des démarches pour trouver un autre local commercial où y exercer son activité de débit de tabac. Il s'ensuit que Mme [G] ne caractérise pas de conséquences manifestement excessives et doit en conséquence être déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel. Partie perdante, Mme [G] sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la SCI Delcourt la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboutons Mme [B] [G] de sa demande, La condamnons aux dépens de la présente instance et à payer à la SCI Delcourt la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, La Présidente