Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, n° 20/00771

Juridiction: Cour d'appel de Pau
Chambre ou formation: 2ème CH - Section 1
Date: 24 mai 2022
Numéro: 20/00771
Type: Arrêt
Solution: Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS En application de l'article 381 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire qui pourra être réinscrite sur justification des diligences requises par l'arrêt du 12 mai 2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire en matière d'administration judiciaire, Vu l'article 381 du code de procédure civile, ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire, RESERVE les dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La GreffièreLa Présidente

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.