Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, n° 20/01198

SUR CE : Monsieur et Madame [T] soutiennent que le marché de travaux qu'ils ont signé avec la société [H] construction est un marché forfaitaire relevant des dispositions de l'article 1793 du Code civil. La société [H] construction soutient pour sa part qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise soumis aux dispositions de l'article 1787 du Code civil en sorte qu'elle était engagée pour la réalisation des travaux listés dans son devis. C'est par des motifs exacts que la cour adopte, que le premier ju […] e leurs prétentions. Sur la demande de dommages et intérêts La SAS [H] construction demande de réformer le jugement et de lui allouer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. Le préjudice dont elle demande réparation est exclusivement financier en sorte que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause, que le tribunal lui a alloué la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs. Monsieur [B] [T] et son épouse Madame [S] [O] succombant en leur recours, seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés solidairement à payer à la SAS [H] construction, la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O], son épouse, seront condamnés solidairement aux dépens de l'appel. Il n'y a pas lieu en conséquence, à application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O] son épouse à payer à la SAS [H] construction, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O] , son épouse, aux dépens de l'appel et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 du code de procé