Cour d'appel d'Agen, 25 mai 2022, n° 21/00674

SUR CE : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévu […] s sont élevés, sans en payer ne serait-ce que le droit d'établissement du certificat d'immatriculation d'un montant de 1 665,76 Euros à l'évidence inférieur à ces coûts. Leur position consiste finalement à pouvoir continuer à utiliser un véhicule de luxe sans bourse délier. En l'absence de justification que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, et a minima dans l'impossibilité de s'acquitter de la somme de 1 665,76 Euros, la radiation sollicitée sera prononcée. Cette radiation ne constitue en rien une atteinte au droit à l'accès au juge prévu à l'article 6-1 invoqué dès lors qu'ils ont pu saisir la justice tant en 1ère instance qu'en cause d'appel et que ce texte ne confère aucun droit acquis à ne pas exécuter une décision de justice exécutoire. La radiation de l'affaire, qui prime sur la demande de sursis à statuer, rend cette dernière sans objet. Enfin, l'équité nécessite d'allouer à chaque partie intimée la somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : - Statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, - Vu l'article 524 du code de procédure civile, - ORDONNONS la radiation de l'instance d'appel enrôlée sous le n° 21/00674, pour défaut d'exécution par [G] [Z] et [P] [T] épouse [Z] du jugement rendu le 18 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Agen ; - CONDAMNONS solidairement [G] [Z] et [P] [T] épouse [Z] à payer à la SARL Sport Auto Passion 40, prise en la personne de la Selarl Ekip, la somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNONS solidairement [G] [Z] et [P] [T] épouse [Z] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 1 000 Euros en app