Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00351

SUR CE': Madame [V] fonde sa demande sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant que sa bailleresse a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent et habitable, répondant aux critères légaux de sécurité et salubrité. Elle invoque d'une part une exception d'inexécution, d'autre part un préjudice indemnisable. Elle s'appuie essentiellement sur un rapport de l'ARS du 24 septembre 2019, qui après visite des lieux le 17 septembre 2019 note trois séries de particularités': - u […] pendant toute la durée de la location et jusqu'au départ de la locataire le 30 septembre 2019, la bailleresse, dûment informée desdites anomalies, s'est refusée à mettre le logement en conformité avec les normes en vigueur. Au contraire d'ailleurs, Madame [J] a réalisé des travaux entre 2009 et 2017, selon factures versées aux débats. Il n'est pas avéré que la locataire ait subi, en dehors de la vétusté et des défauts de certains équipements une impossibilité de jouissance du bien au point que le paiement du loyer soit injustifié. Madame [V] ne démontre pas davantage que la maladie de son fils soit la conséquence directe de l'état des lieux. Dans ces conditions, elle n'est fondée ni à invoquer une exception d'inexécution ni à solliciter l'indemnisation d'un préjudice, dont elle n'établit pas l'existence. Madame [V] ne conteste pas, pour le reste, le montant des loyers restant dûs. Le jugement sera confirmé. Y ajoutant, la cour condamnera en équité Madame [V] à payer à Madame [J] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré'; Y ajoutant': Condamne Madame [F] [V] à payer à Madame [R] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [F] [V] aux dépens. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT