Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2022, n° 21/08761

**** DISCUSSION : Sur l'obligation sérieusement contestable ou non : L'article 835 du code de procédure civile dispose que : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas o […] frais importants, notamment ceux relatifs à l'expertise qui sont à sa charge, la consignation à verser ayant déjà été fixée à 1 000 euros. L'attribution d'une provision ad litem n''apparaît dès lors pas contestable à hauteur de 2 000 euros. La décision prise en ce sens par le juge des référés sera donc confirmée. Sur les dépens et frais irrépétibles : C'est à juste titre et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que le juge des référés a condamné la société MMA, partie perdante, aux dépens de première instance à l'exclusion des frais de l'expertise mis à la charge de [I] [F], demandeur à cette expertise. Il convient également de condamner la même société MMA qui succombe en appel aux dépens d'appel. En équité, il y avait lieu comme l'a fait le juge des référés de condamner la société MMA à verser à [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient pour le même motif lié à l'équité de condamner la société MMA à verser à [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant dans la limite de l'appel, Confirme la décision du juge des référés du 12 octobre 2021 en ce qu'il a condamné la société MMA Assurances Mutuelles à verser à [I] [F] les sommes de : 40 000 euros de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; 2 000 euros de provision ad litem pour les frais d'instance ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Y ajoutant, Condamne la société MMA Assurances Mutuelles aux dépens d'appel avec droit de recouvrement au profit du cabinet de Maître Marion Pontille, avocat au barreau de Lyon, sur son affirmation de droit. Condamne la société MMA Assurances Mutuelles à verser à [I] [F]