Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 18/06986

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L. 1242-12 du code du travail « Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée » et l'article L. 1242-13 prévoit « Le contrat de travail transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ». Le salarié appe […] ne indemnité équivalente à au moins 6 mois de salaire. Il sera donc alloué à M. [K] [G] une somme de 7 807,80 euros en réparation de son entier préjudice. Le salarié ayant été privé de la possibilité de s'expliquer sur la rupture de la relation contractuelle avec l'assistance d'un conseiller lors d'un entretien préalable, il lui sera, également, accordé une somme de 1 301,30 euros, équivalent à un mois de salaire, en réparation du préjudice lié au non-respect de la procédure de licenciement. Il sera ordonné à la SAS Atalian Propreté de délivrer à M. [K] [G], dans les deux mois suivants la notification de la présente décision un certificat de travail précisant que la relation contractuelle a débuté le 9 mai 2017 et une attestation destinée à Pôle emploi conforme à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. 6/ Sur les autres demandes La SAS Atalian Propreté supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à M. [K] [G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance du clôture en date du 2 février 2022 et prononce la clôture au 22 février 2022, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - condamné la SAS TFN Propreté Ile-de-France à payer à M. [K] [G] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive - débouté M. [K] [G] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement nul, dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande de délivrance de documents de fin de contrat conformes, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit nul le licenciement deM. [K] [G], Condamne la SAS Atalian Propreté à payer àM. [K] [G] les sommes sui