Cour d'appel de Toulouse, 25 mai 2022, n° 21/03295
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Chambre ou formation
- 3ème chambre
- Date
- 25 mai 2022
- Numéro
- 21/03295
- Type
- Arrêt
- Solution
- Réouverture des débats
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour Avant Dire Droit, - Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 4 avril 2022. - Ordonne la réouverture des débats au regard de l'évolution du litige. - Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du lundi 27 juin 2022 à 09h00 avec nouvelle cloture des débats au 20 juin 2022. - Réserve les dépens et autres demandes. LE GREFFIERLE PRESIDENT I. ANGERC. BENEIX-BACHER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.