Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2022, n° 21/05972

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer Les appelantes font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer alors que les époux [P] ont déposé plainte contre M. [F], l'escroc coupable des détournements et que la SAS Vivons Courtier, elle aussi victime de cette escroquerie, a également porté plainte ; que l'enquête pénale est en cours et connaît des avancées significatives; qu'une demande d'entraide européenne a ainsi été effectuée le 18 décembre 2020 avec cert […] pouvant être invoquée pour retarder la solution du présent litige civil, retard qui ne serait pas de l'intérêt d'une bonne administration de la justice. L'ordonnance sera donc confirmée de ce chef. Sur les dépens et les frais irrépétibles Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, la SA Allianz, la SAS Vivons Courtier et Mme [M] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La SA Allianz, la SAS Vivons Courtier et Mme [M] supporteront in solidum la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance entreprise, Y ajoutant, Condamne in solidum la SA Allianz, la SAS Vivons Courtier et Mme [M] à payer aux époux [P] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la SA Allianz, la SAS Vivons Courtier et Mme [M] à payer aux époux [P] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roland POTEE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,