Cour d'appel de Paris, 30 mai 2022, n° 20/07200

SUR CE, LA COUR Le contrat de location souscrit par la société Visudom avec la société Investitel a fait l'objet d'une cession au profit de la société Leasecom, le 1er janvier 2019. Ledit contrat a fait l'objet d'une reprise de cession à compter du 1er avril 2019, par laquelle la société Leasecom a cédé son contrat à la société Investitel. Sur la livraison du matériel Pour refuser de s'acquitter des loyers, la société Visudom se prévaut d'une absence de livraison de matériel, deux tablettes 'Hum […] Investitel un courrier recommandé pour contester la livraison des tablettes. Elle verse un procès verbal de constat d'huissier, en date du 22 janvier 2019, pour faire constater l'absence des deux tablettes. Cette pièce tardive ne peut constituer la preuve qui lui incombe. La société Visudom échouant à démontrer l'absence de livraison du marériel, il convient de confirmer le jugement de ce chef. Sur la résolution du contrat Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers à la date du 23 mai 2019. De même, le décompte retenu par les premiers juges sera confirmé, dès lors que ne sont pas soumis à la tva les loyers à échoir. Cette indemnité pouvant présenter un caractère comminatoire, est susceptible d'être modérée par le juge. Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions. La société Visudom, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens. Il paraît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions Y ajoutant REJETTE toutes les autres demandes CONDAMNE la société Visudom aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S.MOLLÉ E.LOOS