Cour d'appel de Paris, 30 mai 2022, n° 22/01592

SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; - le 1er moyen […] nt il disposait au moment de la prise de décision et que la mesure de placement en rétention fait mention de l'absence d'élément relatif à un état de vulnérabilité de l'intéressé, qu'il lui sera rappelé que le médecin du Cra est à sa disposition en cas de besoin; - le 3 ème moyen tiré d'une disproportion n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge relevant de la compétence du juge judiciaire, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie suffisante, l'intéressé étant démuni de passeport et ayant manifesté sa volonté de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement; - sur le 4ème moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention, il convient de rappeler que seul le médecin de l'OFII est compétent pour ce faire et que l'intéressé peut le saisir, que dans l'attente, l'état de santé de l'intéressé est présumé compatible avec la mesure de rétention ; - le 5ème moyen de critiques des conditions sanitaires au centre de rétention ne relève pas de la compétence du juge judiciaire; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 30 mai 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil